Jurisdiction over Police Prefecture Departure Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of police prefect orders requiring his immediate departure from French territory, setting the country of removal, and imposing a two-year reentry ban, further requesting the authority to reconsider his situation and payment of legal costs. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence, determined that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Longjumeau (Essonne department), the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction over Police Prefecture Departure Order Annulment: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence, determined that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Longjumeau (Essonne department), the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Versailles administrative tribunal.
Cited as the general rule authorizing the tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
Cited to establish that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.
Cited to determine that the place of residence (Essonne) falls under the jurisdiction of the Versailles administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. A B, représenté par Me Abel, demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du 18 juin 2023 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de vingt-quatre mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside dans la commune de Longjumeau, dans le département de l'Essonne. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Versailles par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 11 juillet 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
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