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2314498 Généré par l'IA

Mobility Inclusion Card Issuance After Appeal Filing

Numéro de cause 2314498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council's decision refusing to issue a mobility inclusion card with a parking mention, but the administrative tribunal determined there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing of the appeal, the relevant authority had implicitly withdrawn the contested decision by issuing the requested parking mobility inclusion card to the applicant. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions permitting the president of the tribunal to note that there is no longer a need to rule on a claim when the underlying issue has been resolved, the court issued an order declaring that no decision was necessary on the merits of the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mobility Inclusion Card Issuance After Appeal Filing: Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions permitting the president of the tribunal to note that there is no longer a need to rule on a claim when the underlying issue has been resolved, the court issued an order declaring that no decision was necessary on the merits of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité production de créance e-justice motif légal d'exclusion discrimination fondée sur un handicap gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
This article explicitly states the court's decision not to rule on the request.
Généré par l'IA
2302454
Issuance of Mobility Inclusion Card Renders Appeal Moot
2316590
Departmental Council Mobility Card Issuance Mootness
2500534
Mobility Inclusion Card Refusal Suit Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2001444
Applicant v. Departmental Council: Mobility Inclusion Card Refusal Annulment
2202458
Mobility Inclusion Card Refusal Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's decision not to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion, mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, la maison départementale des personnes en situation de handicap de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle fait valoir que M. A s'est vu délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement " le 23 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 23 août 2024 postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique (maison départementale des personnes en situation de handicap) a délivré la carte mobilité inclusion mention " stationnement " sollicitée par M. A. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 27 mars 2025

Le premier conseiller, faisant fonction de président,

L. BOUCHARDON

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,