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2314498 Généré par l'IA

Extension of Preliminary Expert Assessment on Building Condition

Numéro de cause 2314498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative judge, in response to a request by the expert, extended the scope of a previously ordered preliminary expert assessment concerning the condition of a building related to public works. Citing the authority under the administrative justice code allowing for the extension of an expertise mission when deemed useful, the court ruled that the expert's mandate should be expanded to include the examination of the structures located at 1-9 rue des Cheminots, built on specific land parcels, and to include the academy Fratellini in the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Preliminary Expert Assessment on Building Condition: Citing the authority under the administrative justice code allowing for the extension of an expertise mission when deemed useful, the court ruled that the expert's mandate should be expanded to include the examination of the structures located at 1-9 rue des Cheminots, built on specific land parcels, and to include the academy Fratellini in the proceedings.

Mots-clés

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extension de la procédure autorité administrative bâtiment public contrôle des travaux prolongation du permis de construire surexpertise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
A, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel du bâtiment situé au 1-7 place aux étoiles à Saint-Denis (93200), parcelles BX0125 et BX070, secteur de la ZAC du Landy à Saint-Denis.
article R. 532-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for extending the expertise mission, which is implemented in Article 1.
Article 1er
This article contains the dispositive orders extending the scope of the expertise.
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2414748
Administrative Court Extends Expert Assessment to Include Additional Companies
2303885
Extension of Expert Assessment to Additional Parties
2200548
Extension of Preventive Expert Examination Scope in Construction Dispute
2402904
Expertise Scope Expansion in Building Damage Assessment
2307685
Public Transport Authority v. Property Owners (Expert Assessment Extension)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive orders extending the scope of the expertise.

Article R. 532-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for extending the expertise mission, which is implemented in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 22 décembre 2023, le juge des référés a, sur la requête n° 2314498 de la Société du Grand Paris, devenue la Société des Grands Projets, prescrit une expertise confiée à M. A, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel du bâtiment situé au 1-7 place aux étoiles à Saint-Denis (93200), parcelles BX0125 et BX070, secteur de la ZAC du Landy à Saint-Denis.

Par une ordonnance du 20 novembre 2024, le juge des référés a étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisées à l'établissement public territorial Plaine Commune et à l'examen des parcelles BX 197 et BX 198, à Saint-Denis.

Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, M. A demande au juge des référés que les opérations de l'expertise soient étendues à l'examen des ouvrages situés 1-9 rue des Cheminots, à Saint Denis, édifiés sur les parcelles BX 197 et BX 198, et à l'académie Fratellini.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".

2. Il est utile que l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2314498 du 22 décembre 2023 soit étendue à l'académie Fratellini, et que la mission confiée à l'expert soit étendue à l'examen des ouvrages situés 1-9 rue des Cheminots, à Saint Denis (93 200) édifiés sur les parcelles BX 197 et BX 198.

O R D O N N E :

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2314498 du 22 décembre 2023 sont étendues à l'académie Fratellini. La mission de l'expert est étendue à l'examen des ouvrages situés 1-9 rue des Cheminots, à Saint Denis (93 200) édifiés sur les parcelles BX 197 et BX 198.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'académie Fratellini, à la Société du Grand Paris et à M. A, expert.

Fait à Montreuil, le 18 février 2025.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.