Extension of Building Expertise to Adjacent Parcels and Inclusion of Plaine Commune
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert to assess the condition of a building at 1-7 place aux étoiles in Saint-Denis, the designated expert requested an extension of the expertise to include two additional adjacent parcels (BX 197 and BX 198) and to involve the territorial public establishment Plaine Commune in the proceedings. The court granted this request, reasoning that the extension of the expert's mission to examine the additional parcels and include the specified public body was useful for the proper execution of the expertise, pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing for such modifications upon the expert's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Building Expertise to Adjacent Parcels and Inclusion of Plaine Commune: The court granted this request, reasoning that the extension of the expert's mission to examine the additional parcels and include the specified public body was useful for the proper execution of the expertise, pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing for such modifications upon the expert's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order extending the scope of the expert mission, based on the court's finding that the extension was useful.
This article provides the legal basis allowing the judge to extend the expert mission upon request by the expert.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 22 décembre 2023, le juge des référés a, sur la requête n° 2314498 de la Société du Grand Paris, devenue depuis la Société des Grands Projets, prescrit une expertise confiée à M. A, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel du bâtiment situé au 1-7 place aux étoiles à Saint-Denis (93200), parcelles BX0125 et BX070, secteur de la ZAC du Landy à Saint-Denis.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, M. A demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrites par cette ordonnance soient étendues à l'examen des parcelles BX 197 et BX 198, à Saint Denis (93 200), et à l'établissement public territorial Plaine Commune.
Le mémoire de M. A a été communiqué à l'Etablissement Public Territorial Plaine-Commune, à la Société du Grand Paris, à la société Le Grand Paris Patrimoine, à la société TSO Catenaires, à la société Tractabel Engineering, à la société Selectinvest 1, à la société Epargne Foncière, à la société La Française Real Estate Managers, à la société Egis Rail, à la société Eiffage Rail, à la société TSO et à la société Eiffage Génie Civil, qui n'ont pas produit de mémoire en defense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".
2. Il est utile que l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2314498 du 22 décembre 2023 soit étendue à l'établissement public territorial Plaine Commune, et que la mission confiée à l'expert soit étendue à l'examen des parcelles BX 197 et BX 198, à Saint Denis (93 200).
O R D O N N E :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2314498 du 22 décembre 2023 sont étendues à l'établissement public territorial Plaine Commune. La mission de l'expert est étendue à l'examen des parcelles BX 197 et BX 198, à Saint Denis (93 200).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public territorial Plaine Commune, à la Société du Grand Paris, à la société Le Grand Paris Patrimoine, à la société TSO Catenaires, à la société Tractabel Engineering, à la société Selectinvest 1, à la société Epargne Foncière, à la société La Française Real Estate Managers, à la société Egis Rail, à la société Eiffage Rail, à la société TSO, à la société Eiffage Génie Civil et à M. A, expert.
Fait à Montreuil, le 20 novembre 2024.
Le juge des référés,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne à la ministre du partenariat avec les territoires et de la decentralization en ce qui la concerne ou à commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.