Mootness of Visa Annulment Due to Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative tribunal addressed a request to annul an implicit refusal to grant a long-stay visa to a French national's foreign spouse, following an administrative appeal against the initial consular refusal, and to compel the issuance of the visa under penalty. The court determined that since the requested visa was subsequently issued by the consulate on June 12, 2024, the contested implicit refusal was necessarily withdrawn, rendering the applicants' conclusions for annulment and injunction moot, thus leading to an order to no longer rule on those specific claims, while ordering the State to pay the applicants a sum for their legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Visa Annulment Due to Subsequent Issuance: The court determined that since the requested visa was subsequently issued by the consulate on June 12, 2024, the contested implicit refusal was necessarily withdrawn, rendering the applicants' conclusions for annulment and injunction moot, thus leading to an order to no longer rule on those specific claims, while ordering the State to pay the applicants a sum for their legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the President to rule on the case by order by finding that there was no longer any need to rule on the request (Art. R. 222-1 al. 3) and to rule on the request for costs (Art. R. 222-1 al. 5).
Cited in the dispositive (Article 2) as the legal basis for awarding costs to the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M. C D et
Mme B A épouse D, représentés en dernier lieu par Me Roilette, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 30 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. C D en qualité de conjoint étranger de ressortissante française, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le visa de long séjour sollicité a été délivré le 12 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Tunis a délivré le 12 juin 2024 le visa sollicité à
M. C D. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. et Mme D aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme D et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme D aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme D la somme globale de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D,
à Mme B A épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 12 juillet 2024.
La présidente,
M. E
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,