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2314495 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Attach Required Commission Decision

Numéro de cause 2314495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial action compelling the prefect to allocate housing based on a favorable decision from the right-to-housing mediation commission, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the required commission decision to the initial filing and did not remedy this deficiency after being duly notified to regularize the submission, leading the court to reject the case pursuant to administrative justice rules concerning manifestly inadmissible or non-regularized requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Petitioner Fails to Attach Required Commission Decision: Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

Mots-clés

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dispositif appel d'offres infructueux droit au logement nullité des ententes omission de prêter secours décision en constatation de droit

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the final order, dismissing the request.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article justifies the rejection of the manifestly inadmissible request by the first vice-president via ordinance.
Art. R. 778-2 du même code
This article was cited in the reasoning to establish the inadmissibility due to the lack of required supporting documentation, leading to the final order.
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2305347
Claimant's Failure to Attach Mediation Decision Renders Housing Suit Inadmissible
2403299
Failure to Submit Mediation Commission Decision Renders Petition Inadmissible
2107249
Failure to Attach Mediation Decision Renders Housing Petition Inadmissible
2302561
Failure to Regularize Appeal Regarding Housing Allocation
2208095
Prefect's Failure to Allocate Housing After Mediation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the final order, dismissing the request.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article justifies the rejection of the manifestly inadmissible request by the first vice-president via ordinance.

Art. R. 778-2 du même code

This article was cited in the reasoning to establish the inadmissibility due to the lack of required supporting documentation, leading to the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision dont il se prévaut. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 11 décembre 2023. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 11 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.