Claimant v. Minister: Jurisdictional Transfer of Civil Servant Disciplinary Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a ministerial decision from January 6, 2023, which suspended him from duty and placed him on half-pay, along with the rejection of his administrative appeal, and sought costs. The court, noting that litigation concerning state civil servants is generally under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the agent's place of assignment, determined that since the claimant was assigned to a high school in the Pas-de-Calais region prior to the suspension, the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Claimant v. Minister: Jurisdictional Transfer of Civil Servant Disciplinary Action: The court, noting that litigation concerning state civil servants is generally under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the agent's place of assignment, determined that since the claimant was assigned to a high school in the Pas-de-Calais region prior to the suspension, the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President or delegated magistrate to immediately transmit the file to the competent administrative court when the initial court is not competent.
This provision determines the competent court based on the agent's place of assignment, which was used to establish the territorial competence of the recipient court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a suspendu de ses fonctions et placé à demi-traitement, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Lille : Nord - Pas-de-Calais ".
3. M. A demande l'annulation de la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a suspendu de ses fonctions, et placé à demi-traitement, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux contre cette décision. Il ressort des pièces du dossier que M. A, précédemment à cette suspension de ses fonctions, était affecté au lycée polyvalent Marguerite Yourcenar de Beuvry (Pas-de-Calais). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lille, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. B A.
Fait à Paris, le 4 juillet 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou