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2314474 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Legal Costs Claim

Numéro de cause 2314474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the administrative refusal of a detachment request and the subsequent rejection of an administrative appeal, while also requesting an order compelling reconsideration and payment of legal fees. Subsequently, the litigant formally withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs. The court, exercising authority under the Code of Administrative Justice, formally accepted the withdrawal of the primary claims, concluding that only the matter of legal costs remained to be adjudicated, and ultimately rejected the claim for the state to pay the litigant's legal expenses under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Legal Costs Claim: Subsequently, the litigant formally withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs. The court, exercising authority under the Code of Administrative Justice, formally accepted the withdrawal of the primary claims, concluding that only the matter of legal costs remained to be adjudicated, and ultimately rejected the claim for the state to pay the litigant's legal expenses under Article L. 761-1.

Mots-clés

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honoraires d'avocat contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête état requérant

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in relation to the refusal of the claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of claims for annulment and injunction.
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2004883
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Residual Claim for Costs
2401361
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs
2401435
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Remaining Costs Claim
2210122
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
2302783
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of claims for annulment and injunction.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in relation to the refusal of the claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Vicente, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé sa demande de détachement auprès de la direction régionale indépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIETS) d'Ile-de-France, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 24 juillet 2023 ;

2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de réexaminer sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche qui n'a pas produit d'observations.

Par un acte enregistré le 28 mars 2025, la requérante déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais de maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. D'une part, par un acte enregistré le 28 mars 2025, la requérante déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Montreuil, le 6 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.