Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated October 26, 2023, compelling his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, ruled that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the subject's place of residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Stains (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial competence over Seine-Saint-Denis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, ruled that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the subject's place of residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Stains (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial competence over Seine-Saint-Denis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited in the reasoning for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the administrative tribunals.
Cited in the reasoning to determine the competent tribunal based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Stains, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à Monsieur B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 06 novembre 2023
Le président,
Signé
J-P. Dussuet