Embassy Visa Refusal Duplication and File Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, acting as the legal representative for his minor daughters, sought the annulment of a decision by the French Embassy in Haiti refusing long-stay visas for family reunification; however, the court determined that the current request was a duplicate of a previously filed request under a different registration number, and therefore ordered that the current registration be struck from the court's records and its associated documents joined to the earlier, active file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Embassy Visa Refusal Duplication and File Consolidation: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2314454 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2312513.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking of the case file from the registry to be joined with another case file.
This article was cited by the administrative tribunal of Martinique for the referral of the case to this court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi du 29 septembre 2023, le président du tribunal administratif de la Martinique a transmis au tribunal la requête de M. A B, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. A B, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de ses filles mineures F B et C B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'ambassade de France en Haïti a refusé de délivrer un visa de long séjour à F B et C B au titre de la réunification familiale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2314454, constitue en réalité le double de la requête n° 2312513, enregistrée au greffe du tribunal le 24 août 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2312513. Par suite, la requête n° 2314454 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et les productions qu'elle comporte doivent être jointes à la requête enregistrée sous le n° 2312513.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2314454 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2312513.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 19 janvier 2024.
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,