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2314453 Généré par l'IA

French Embassy Visa Refusal Review

Numéro de cause 2314453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A party, acting on behalf of his minor daughters, sought judicial review of the refusal by the French Embassy in Haiti to issue long-stay family reunification visas. The administrative tribunal ordered the striking of this new request from the registry because it was a duplicate of a previously filed and actively managed petition, directing that the documents associated with the duplicate filing be joined to the original file under the existing case number.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; French Embassy Visa Refusal Review: The administrative tribunal ordered the striking of this new request from the registry because it was a duplicate of a previously filed and actively managed petition, directing that the documents associated with the duplicate filing be joined to the original file under the existing case number.

Mots-clés

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visa pièces figurant dans le dossier regroupement familial contrôle juridictionnel droit diplomatique et consulaire examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the striking of the records filed under number 2314453 to be joined with the request under number 2312513, resolving the administrative issue presented.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision, mentioned in the reasoning section regarding the referral order, established the procedural context for handling the request, even though the final operative part did not explicitly cite it for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du 29 septembre 2023, le président du tribunal administratif de la Martinique a transmis au tribunal la requête de M. A B, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. A B, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de ses filles mineures F B et C B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'ambassade de France en Haïti a refusé de délivrer un visa de long séjour à F B et C B au titre de la réunification familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2314453, constitue en réalité le double de la requête n° 2312513, enregistrée au greffe du tribunal le 24 août 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2312513. Par suite, la requête n° 2314453 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et les productions qu'elle comporte doivent être jointes à la requête enregistrée sous le n° 2312513.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2314453 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2312513.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 19 janvier 2024.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,