Legislator Jurisprudence & Législation
2314452 Généré par l'IA

Petitioner's Duplicate Annulment Request Struck from Registry

Numéro de cause 2314452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a departmental decision from August 4, 2023, imposing a two-month temporary exclusion from duty. The court determined that the new request, filed on December 4, 2023, was an identical duplicate of a prior request filed on October 3, 2023, concerning the same administrative act. Consequently, the court ordered that the duplicate request be removed from the registry and attached to the already existing file.

Regeste Legislator

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Article 1er; Petitioner's Duplicate Annulment Request Struck from Registry: The court determined that the new request, filed on December 4, 2023, was an identical duplicate of a prior request filed on October 3, 2023, concerning the same administrative act. Consequently, the court ordered that the duplicate request be removed from the registry and attached to the already existing file.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement retrait de la demande divorce sur requête commune annulation de la naturalisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article orders the stricken request to be joined to another existing request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le département de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. A, enregistrée le 4 décembre 2023 sous le n° 2314452, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 3 octobre 2023 sous le n° 2311707. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2314452 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2311707.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2314452 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2311707.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi