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2314449 Généré par l'IA

Withdrawal of Indemnity Claims and Award of Costs

Numéro de cause 2314449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought damages against the employment agency concerning a decision about an overpayment of training remuneration but subsequently filed a pure and simple withdrawal of these specific indemnity claims. The court, exercising its authority under the administrative justice code, formally acknowledged the withdrawal of the monetary claims and, considering the circumstances, ordered the employment agency to pay the litigant a sum of 800 euros to cover expenses incurred but not included in the court costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Indemnity Claims and Award of Costs: The court, exercising its authority under the administrative justice code, formally acknowledged the withdrawal of the monetary claims and, considering the circumstances, ordered the employment agency to pay the litigant a sum of 800 euros to cover expenses incurred but not included in the court costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs condamnation à payer une somme calcul de l'indemnité résolution du contrat frais d'assistance judiciaire avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive to order the payment of costs (frais) to the petitioner.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give notice of the withdrawal (désistement) of the indemnity claims.
Généré par l'IA
2400348
Withdrawal of Indemnity Claims and Costs Allocation in Municipal Dispute
2407930
Withdrawal of Provisional Payment Claim and Award of Legal Costs Against Municipality
2500060
Withdrawal of Compensation Claim and Conditional Award of Legal Fees
2403864
Claimant Withdraws Damages Claim, Legal Fees Rejected
2200216
Withdrawal of Claims and Award of Costs in Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give notice of the withdrawal (désistement) of the indemnity claims.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive to order the payment of costs (frais) to the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2023 et le 26 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Colliou, demande au tribunal :

1°) de condamner Pôle Emploi à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait de la décision du 28 février 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Roseraie d'Angers lui a notifié un trop perçu de rémunération de formation Pôle emploi, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception par Pôle Emploi de la réclamation préalable ;

2°) de mettre à la charge de Pôle Emploi le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions indemnitaires et demande au tribunal de mettre à la charge de Pôle Emploi le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions indemnitaires. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de France Travail Pays de la Loire une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions indemnitaires de la requête de Mme B.

Article 2 : France Travail Pays de la Loire versera à Mme B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France Travail Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 8 avril 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,