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2314444 Généré par l'IA

Private Employment Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2314444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim before the administrative court concerning a private employment contract for a maintenance agent with a private company. The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that a dispute arising from a contract between two private parties is a matter of private law falling under the jurisdiction of the judicial judge, and therefore dismissed the claim as manifestly brought before the wrong order of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Private Employment Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that a dispute arising from a contract between two private parties is a matter of private law falling under the jurisdiction of the judicial judge, and therefore dismissed the claim as manifestly brought before the wrong order of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif incompétence ratione materiae objet du litige droit judiciaire réclamation administrative préalable résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The request was rejected based on this article which states the rejection of the claim as brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2416801
Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Private Dispute
2208926
Jurisdictional Competence in Private Employment Contract Dispute
2507317
Administrative Court Jurisdiction Over Private Sector Labor Dispute
2504692
Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Private Association Dispute
95-43498
Employment Dispute Jurisdiction of Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected based on this article which states the rejection of the claim as brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à son contrat de travail d'agent d'entretien conclu avec la société Chausson Matériaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme A saisit le tribunal d'un litige relatif à son contrat de travail. Ce contrat conclu entre deux personnes privées est un contrat de droit privé qui relève de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 26 janvier 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,