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2314406 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Inmate Relocation

Numéro de cause 2314406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained in the administrative retention center of Bobigny and represented by counsel, filed a petition seeking provisional legal aid, the annulment of an order to leave the territory issued by the prefect of Seine-Saint-Denis, an order for the prefect to re-examine their situation, and an award of costs. The court ruled that since the petitioner was transferred to the Paris-Vincennes retention center on December 3, 2023, the case should be transmitted to the Tribunal Administratif de Paris, pursuant to Article R. 776-16 of the Code of Administrative Justice, in the interest of the proper administration of justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Inmate Relocation: The court ruled that since the petitioner was transferred to the Paris-Vincennes retention center on December 3, 2023, the case should be transmitted to the Tribunal Administratif de Paris, pursuant to Article R. 776-16 of the Code of Administrative Justice, in the interest of the proper administration of justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfèrement des personnes condamnées administration de la justice réaffectation ou mutation suspension de l'expulsion assistance judiciaire gratuite transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-16 du code de justice administrative
This provision justifies the decision to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Paris based on the appellant's transfer to a new detention center.
Généré par l'IA
2215561
Case Transfer Due to Incarceration Location
2304367
Administrative Order Annulment Case Transfer Due to Incarceration Location Change
2205184
Case Transfer Due to Change in Detention Status and Jurisdiction
2401206
Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention Case
2213895
Jurisdictional Transfer Due to Incarceration Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 776-16 du code de justice administrative

This provision justifies the decision to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Paris based on the appellant's transfer to a new detention center.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2023, M. A B, alors en rétention au local de rétention administrative (CRA) de Bobigny, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été transféré au centre de rétention de Paris-Vincennes le 3 décembre 2023. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 14 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

G. Verley-Cheynel