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2314403 Généré par l'IA

Fund's Withheld Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn

Numéro de cause 2314403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of €3,224.64 in withholding taxes withheld on French-source dividends received in 2020; however, after the administrative court notified the applicant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of its conclusions within one month, and no such confirmation was received, the court held that the applicant must be deemed to have withdrawn its claim, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Withheld Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

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impôt à la source fiction de retrait déclaration fiscale tardive restitution de prestations impôt sur les prestations en capital remboursement de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ().
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to formally record a withdrawal via an order (ordonnance).
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2208965
Fund's Withholding Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn
2309567
Fund Deemed to Have Withdrawn Restitution Claim for Withholding Taxes
2314425
Fund's Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn by Court Inaction
2403502
Investment Fund's Claim for Tax Restitution Deemed Withdrawn
2214728
Fund's Withdrawn Claim for Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Titulos Bilboa Sicav SA.

This article formally accepts the requestor's withdrawal (désistement) as the final order of the court.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to formally record a withdrawal via an order (ordonnance).

Vu les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision outlines the procedure followed by the court, leading to the deemed withdrawal, which justifies the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, le fonds Titulos Bilboa Sicav SA, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 3 224,64 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le fonds Titulos Bilboa Sicav SA a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 18 décembre 2024, mis à disposition au moyen de l'application " Télérecours " le même jour et consulté le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le fonds Titulos Bilboa Sicav SA doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Titulos Bilboa Sicav SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Titulos Bilboa Sicav SA et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er août 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.