Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2314399 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit

Numéro de cause 2314399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that rejected their application for a residence permit, ordered them to leave the territory, and set a destination country, while also requesting the issuance of a residence permit and damages. However, the petitioner subsequently filed a submission formally and unequivocally withdrawing the entire proceeding. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal and recorded the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit: However, the petitioner subsequently filed a submission formally and unequivocally withdrawing the entire proceeding. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal and recorded the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée expulsion d'un logement expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally note withdrawals by order.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
22VE00974
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal
2306912
Petitioner Withdraws Appeal Against Residence Permit Refusal
2304910
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal
23PA01710
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal
2500015
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit and Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally note withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. B A, représenté par Me Cartier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. M. A a déclaré, par un mémoire enregistré le 17 août 2023, se désister purement et simplement de la présente instance et rien ne s'oppose à ce que le tribunal en donne acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 14 septembre 2023.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2314399/6-1 1