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2314392 Généré par l'IA

Petitioner V. Mediation Commission (Housing Priority Status)

Numéro de cause 2314392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision from November 2023 by the departmental mediation commission, which had rejected the urgent and priority status of their housing request. The court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the request because the same mediation commission had issued a decision on February 21, 2024, recognizing the petitioner as eligible for priority and urgent housing, rendering the initial claim moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Petitioner V. Mediation Commission (Housing Priority Status): The court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the request because the same mediation commission had issued a decision on February 21, 2024, recognizing the petitioner as eligible for priority and urgent housing, rendering the initial claim moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement positions administratives ordre d'évacuation reconnaissance d'États recours en annulation en droit de l'Union règlement du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used the authority granted by this article (specifically point 3) to issue the order concluding that no further ruling was necessary.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This is the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.
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2501669
Petitioner's Housing Priority Claim Rendered Moot by Subsequent Commission Decision
2204650
Claimant v. Departmental Mediation Commission (Urgent Housing Priority)
2303869
Petitioner v. Mediation Commission on Social Housing Priority Status
2310415
Mootness of Housing Priority Annulment After Subsequent Commission Decision
2302025
Applicant v. Mediation Commission (Housing Priority)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This is the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used the authority granted by this article (specifically point 3) to issue the order concluding that no further ruling was necessary.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 18 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 21 février 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M.A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.