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2314378 Généré par l'IA

Administrative Agent Remuneration Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2314378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative agent sought the annulment of a refusal to grant a salary increase and requested a retroactive reinstatement of the increase, but the Tribunal Administratif de Paris declined jurisdiction because the dispute concerned an individual employment matter regarding the applicant's remuneration, and under the Code of Administrative Justice, such cases fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, which in this instance was the site in Achères (Yvelines), requiring the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Administrative Agent Remuneration Dispute Jurisdiction Transfer: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent administratif objet du litige déclinatoire de compétence recours en annulation en droit de l'Union domicile de paiement assignation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general procedural rule for transmitting cases to a different competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Article R. 312-12 du même code
Cited to determine the territorial competence based on the agent's place of assignment.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles.
Généré par l'IA
2317984
Jurisdictional Transfer in Remuneration Dispute Involving State Agent
2203546
Jurisdictional Transfer in State Agent Salary Repayment Dispute
2201587
Jurisdictional Transfer of Administrative Employee Salary Dispute
2218528
Jurisdiction Transfer in Civil Servant Remuneration Dispute
2302451
Agent v. Tribunal: Supplemental Allowance Dispute and Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general procedural rule for transmitting cases to a different competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

Cited to determine the territorial competence based on the agent's place of assignment.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle le directeur général du syndicat interdépartemental de l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) lui a refusé une augmentation de son traitement ;

2°) d'enjoindre au directeur général du SIAAP de rétablir l'augmentation de son traitement de façon rétroactive, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Versailles : () Yvelines /() ". Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté au site de l'usine Seine aval du syndicat interdépartemental de l'assainissement de l'agglomération parisienne à Achères (Yvelines) en qualité de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale. Par suite, le litige dont il saisit le tribunal qui porte sur sa rémunération ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Paris, le 23 août 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.