Applicant Seeks Annulment of Professional Card Rejection and Data Erasure Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the administrative decision rejecting his application for a professional card and requested an order compelling the administration to erase his data from the judicial record file. The court dismissed the request for annulment because the applicant failed to present any arguments or grounds supporting his claim, thereby failing to meet the requirements of the administrative justice code concerning the necessary content of a petition. Furthermore, the court found the request for an order compelling data erasure manifestly inadmissible because administrative courts cannot issue such injunctions outside the specific procedures established for enforcing their own judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 de ce même code; Applicant Seeks Annulment of Professional Card Rejection and Data Erasure Dismissed: The court dismissed the request for annulment because the applicant failed to present any arguments or grounds supporting his claim, thereby failing to meet the requirements of the administrative justice code concerning the necessary content of a petition. Furthermore, the court found the request for an order compelling data erasure manifestly inadmissible because administrative courts cannot issue such injunctions outside the specific procedures established for enforcing their own judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for the court order to reject the request due to manifest inadmissibility/failure to comply with requirements.
Cited to establish that the claims failed to meet the requirements of setting out the facts and legal arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à l'effacement des données le concernant contenues dans le ficher du traitement d'antécédents judiciaires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code, la requête contient l'exposé des faits et moyens soumis au juge.
Sur les conclusions relatives à la demande de délivrance d'une carte professionnelle :
2. M. A n'expose aucune argumentation à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 24 mai 2023 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle, et n'a pas complété son recours par un mémoire exposant un ou plusieurs moyens dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir le 19 juin 2023, date d'introduction de son recours, ni d'ailleurs à la date de la présente ordonnance Par suite, les conclusions susvisées ne satisfont pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Sur les conclusions relatives au fichier du traitement d'antécédents judiciaires :
3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivant du code de justice administrative pour assurer l'exécution de ses jugements. Ainsi, les conclusions par lesquelles M. A demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de procéder à l'effacement des données le concernant contenues dans le fichier du traitement d'antécédents judiciaires sont manifestement irrecevables.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 4 décembre 2023.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2314377/6-1