Daughter's Attempt to Annul Father's Hospital Debt Enforcement Orders Dismissed for Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of two enforcement orders issued to her father for hospital care expenses, asserting she was not the debtor. The court ruled the request manifestly inadmissible because the father, not the daughter, was the sole debtor under the enforcement titles, and the daughter failed to demonstrate a legal interest in seeking annulment or acting as her father's legal guardian, leading to the dismissal of the petition under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-8 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Daughter's Attempt to Annul Father's Hospital Debt Enforcement Orders Dismissed for Lack of Standing: The court ruled the request manifestly inadmissible because the father, not the daughter, was the sole debtor under the enforcement titles, and the daughter failed to demonstrate a legal interest in seeking annulment or acting as her father's legal guardian, leading to the dismissal of the petition under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because it was manifestly inadmissible, citing this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme C demande au tribunal d'annuler les titres exécutoires nos 230356078096100 et 233602184066000 émis le 28 mai 2023 et le 10 juin 2023 pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour des soins dispensés à l'encontre de son père, M. B A, pour des montants de 220 euros et 96 euros.
L'affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Mme C, fille de M. B A, conteste deux titres exécutoires émis le 28 mai 2023 et le 10 juin 2023 pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et adressés à ce dernier pour des soins dispensés entre le 3 mai et le 13 mai à l'hôpital Paul Brousse et à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière. Par suite, M. A est le seul débiteur de l'AP-HP et les titres litigieux, dont Mme C n'est pas, en conséquence, débitrice des sommes en question, ne font pas grief à cette dernière, qui ne justifie alors pas d'un intérêt à en demander l'annulation, pas plus qu'elle ne justifierait, ni même n'allèguerait agir en qualité de tutrice de son père M. A. La requête se trouve, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 20 novembre 2023.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2314375/6-2