Failure to Cure Defects Renders Mobility Card Review Petition Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to compel the renewal of a mobility inclusion card for parking but failed to attach the requisite administrative decision denying the renewal, despite being explicitly invited to regularize the claim by a specified deadline. The court ruled that because the request was facially seeking an injunction, which is not the proper remedy for an action seeking to annul an administrative refusal in this jurisdiction, and because the litigant failed to supply the decision being contested after formal notification of the requirement and the consequence of non-compliance, the petition was manifestly inadmissible and was therefore rejected under the provisions allowing rejection of manifestly inadmissible requests that have not been duly corrected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Failure to Cure Defects Renders Mobility Card Review Petition Inadmissible: The court ruled that because the request was facially seeking an injunction, which is not the proper remedy for an action seeking to annul an administrative refusal in this jurisdiction, and because the litigant failed to supply the decision being contested after formal notification of the requirement and the consequence of non-compliance, the petition was manifestly inadmissible and was therefore rejected under the provisions allowing rejection of manifestly inadmissible requests that have not been duly corrected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
This article was cited regarding the requirement to attach the contested decision to the request, which triggered the regularization request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de procéder au renouvellement de sa carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Par la présente instance, Mme B demande au tribunal de procéder au renouvellement de sa carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Toutefois, la requérante n'est pas recevable à saisir, à titre principal, le juge de l'excès de pouvoir de conclusions à fin d'injonction, et n'a pas joint à sa requête une décision par laquelle l'administration lui aurait refusé le renouvellement de la carte sollicitée. Invitée, par un courrier recommandé en date du 12 juillet 2023, notifiée le 17 juillet suivant, à produire, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, une éventuelle décision attaquée, dans un délai de quinze jours, et informée des conséquences de sa carence le cas échéant, elle n'a pas, à ce jour, procédé à la régularisation demandée. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 20 mars 2024.
Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-3