Prefect Housing Obligation Enforcement Petition Dismissed as Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to provide housing following a favorable decision from the mediation commission regarding the right to housing, dated January 25, 2023, which stipulated the right to appeal to the administrative tribunal if no housing offer was made after July 25, 2023, and before November 27, 2023. The court rejected the petition as manifestly inadmissible because it was filed on December 1, 2023, exceeding the four-month statutory deadline calculated from the expiration of the specified appeal period, allowing the court to dismiss the matter via ordinance without prior adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code; Prefect Housing Obligation Enforcement Petition Dismissed as Untimely: The court rejected the petition as manifestly inadmissible because it was filed on December 1, 2023, exceeding the four-month statutory deadline calculated from the expiration of the specified appeal period, allowing the court to dismiss the matter via ordinance without prior adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for rejecting the request via an order due to manifest inadmissibility.
Cited to establish the deadline for filing the request, which the court found had expired.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 25 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par Mme B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 25 janvier 2023. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 25 juillet 2023 et ce jusqu'au 27 novembre 2023. Or, la requête de Mme B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 1er décembre 2023. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 4 décembre 2023.
Le premier vice-président,
Signe
F. Polizzi
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.