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2314362 Généré par l'IA

Company VAT Credit Reimbursement Denial Due to Non-Compliance with Production Order

Numéro de cause 2314362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought reimbursement of a significant Value Added Tax credit, asserting it remained active despite infrequent business, but its application was rejected because the requester failed to comply with the court's order to produce the administrative decision being challenged or evidence of filing a prior claim, which constituted a manifest ground for inadmissibility under administrative justice procedure codes, leading to the rejection of the petition by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Company VAT Credit Reimbursement Denial Due to Non-Compliance with Production Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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rembours taxe sur la valeur ajoutée conformité administrative procédure fiscale restitutions à la production production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, de rejeter la requête de la SCI Muret.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited in Article 4 of the order to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2302803
VAT Reimbursement Denial for Failure to Annex Required Administrative Decision
2505970
Commercial Entity VAT Reimbursement Denial Due to Procedural Deficiencies
2000669
VAT Credit Refund Denial Due to Insufficient Proof of Taxable Operations and Invalid Invoices
2107974
Company VAT Credit Reimbursement Claim Rejected Due to Lack of Proof
2300764
Corporate VAT Credit Reimbursement Time-Barred Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited in Article 4 of the order to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2023, la SCI Muret demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un montant de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 28 500 euros.

Elle soutient qu'elle est toujours en activité, même si elle ne fait pas d'affaires en permanence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de l'administration des impôts () dont dépend le lieu de l'imposition. "

3. Par une lettre du 28 juin 2023, reçue le 29 juin 2023, la SCI Muret a été invitée à produire la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration fiscale. La requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, de rejeter la requête de la SCI Muret.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Muret est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Muret.

Fait à Paris, le 8 septembre 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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