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2314358 Généré par l'IA

Ministerial Decision on Naturalization Review and Petition Regularization

Numéro de cause 2314358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision rejecting their hierarchical appeal against a denial of naturalization, but the court determined that the subsequently filed petition constituted a document intended to regularize a previously submitted petition under a different case number. Consequently, the court ordered that the newly filed documents be struck from the register under the present case number and attached to the original, ongoing file to ensure continuity of the instruction under the established case number.

Regeste Legislator

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Ministerial Decision on Naturalization Review and Petition Regularization: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2314358 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2310730.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation pièces figurant dans le dossier ministre de l'intérieur naturalisation facilitée droit de cité
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2011071
Minister of Interior v. Petitioner (Naturalization Withdrawal)
1910641
Minister of Interior v. Naturalization Applicant (Withdrawal of Appeal)
2202603
Minister of the Interior v. Petitioner (Naturalization Annulment Mootness)
2206252
Minister of the Interior v. Applicant (Naturalization Annulment)
2208359
Judicial Review of Ministerial Decision Rejecting Naturalization Application

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Abdallah, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique contre une décision de refus de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2314358, constitue en réalité un mémoire en régularisation de la requête n° 2310730, enregistrée au greffe du tribunal le 21 juillet 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2310730. Par suite, ces écritures doivent être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête enregistrée sous le n° 2310730.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2314358 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2310730.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU