Order Removing Duplicate Filing from Court Registry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of an order compelling their departure from French territory, demanding the issuance of a residence permit or reconsideration of their situation, and reimbursement of legal fees. The court determined that the submitted request was merely a supplementary filing of pleadings and evidence intended for an already existing and registered case file; therefore, the court ordered the administrative act of removing the duplicate filing from the court's registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Removing Duplicate Filing from Court Registry: The court determined that the submitted request was merely a supplementary filing of pleadings and evidence intended for an already existing and registered case file; therefore, the court ordered the administrative act of removing the duplicate filing from the court's registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the striking off of the request from the court registry.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. A B, représenté par Me de Sousa, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 19 juin 2023 sous le n° 2314354, constitue une production de mémoire et de pièces destinés à être déposés dans le dossier n° 2310435, enregistré le 10 mai 2023. Ces documents ont été versés dans le dossier n° 2310435 le 20 juin 2023. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe de la requête n° 2314354.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2314354 est radiée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 4 août 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12-1