Tax Assessment Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Submit Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of income tax assessments for the years 2019 and 2021 and requested the State bear litigation costs after the tax authority moved to reject the claims as unfounded. The court found that the litigant had been formally invited, pursuant to procedural rules allowing for the requirement of a summary brief, to submit a consolidated statement of their conclusions and arguments within a one-month deadline, and failed to do so. Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their request and ordered that this withdrawal be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Submit Brief: The court found that the litigant had been formally invited, pursuant to procedural rules allowing for the requirement of a summary brief, to submit a consolidated statement of their conclusions and arguments within a one-month deadline, and failed to do so. Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their request and ordered that this withdrawal be officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the act of deeming the withdrawal of the request ('donné acte du désistement').
This provision, concerning the president's authority to give notice of withdrawal by order, provides the procedural basis for Article 1.
This provision provided the legal basis for inviting the party to produce a summary brief and for deeming the request withdrawn due to non-compliance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2023, 29 août 2023 et 26 mars 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) prononcer la décharge des sommes indûment versées au titre de l'impôt sur le revenu des années 2019 et 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 août et 9 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un courrier du 29 mai 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, à produire un mémoire récapitulatif et a été informé qu'à défaut de réception d'un tel mémoire, dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. () Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ".
3. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, invité par un courrier du 29 mai 2024, à présenter un mémoire récapitulatif. M. B a accusé réception le 4 juin 2024 de la demande de mémoire récapitulatif qui lui a été adressée. Ce courrier lui indiquait qu'à défaut de production dans le délai d'un mois de ce mémoire, il sera réputé s'être désisté de sa requête. Aucun mémoire n'a été produit dans le délai ainsi fixé. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, il y a lieu de prendre acte du désistement d'office de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 5 septembre 2024.
La vice-présidente de la 1ère section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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