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2314343 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Lubricating Oil Producer Approval

Numéro de cause 2314343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a ministerial decision refusing its application for approval as a producer of mineral or synthetic lubricating or industrial oils under the environmental code, and requested an order for reconsideration of its application and payment of costs. The court noted that the applicant subsequently filed an act clearly and simply withdrawing its request, and under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court granted formal acknowledgment of this voluntary withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 541-134 du code de l'environnement, article L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Lubricating Oil Producer Approval: The court noted that the applicant subsequently filed an act clearly and simply withdrawing its request, and under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court granted formal acknowledgment of this voluntary withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative désistement demande de réexamen administratif procédure en annulation procédure d'approbation coût environnemental

Dispositions légales citées

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article R. 541-134 du code de l'environnement
911-2 du code de justice administrative, aux ministres de réexaminer sa demande d'agrément en application de l'article R. 541-134 du code de l'environnement ;
article L. 911-2 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, aux ministres de réexaminer sa demande d'agrément en application de l'article R.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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23DA00015
Withdrawal of Appeal for Environmental Authorization Refusal
2405125
Company Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Air Emission Limits
2216426
Union and Company Withdrawal of Challenge to Ministerial Order on Eco-Organization
2202921
Company Withdrawal of Appeal Against Environmental Fine
2420016
Company Withdraws Judicial Review of Solar Project Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, la société IWIP, représentée par

Me Vergnerie et Me Peyret, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant refus de sa demande d'agrément en tant que productrice d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles en application de l'article R. 541-134 du code de l'environnement ;

2°) d'enjoindre sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, aux ministres de réexaminer sa demande d'agrément en application de l'article R. 541-134 du code de l'environnement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le ministre de la transition écologique de l'énergie du climat et de la prévention des risques conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 15 novembre 2024, la société IWIP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 novembre 2024, communiqué aux défendeurs, la société IWIP déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société IWIP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IWIP, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 7 février 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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