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2314333 Généré par l'IA

Scholarship Annulment Moot by Subsequent Grant

Numéro de cause 2314333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from April 2023 rejecting their application for a scholarship for the 2023/2024 academic year; however, following the initial filing, the regional education authority informed the court via a filing in November 2023 that the petitioner had been granted the requested scholarship at level 7 by a decision dated September 28, 2023, leading the court to conclude, pursuant to administrative justice rules allowing for the non-continuation of proceedings when a claim becomes moot, that there was no longer any reason to rule on the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Scholarship Annulment Moot by Subsequent Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (..) les présidents de formation de jugement des tribunaux (..) peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation demande adressée à l'autorité retrait de la demande annulation de la décision administrative procédure directrice production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the application.
Généré par l'IA
2200467
Mootness of Scholarship Annulment Claim Following Subsequent Favorable Decision
2302314
Claimant Seeks Annulment of Scholarship Refusal; Subsequent Grant Renders Claim Moot
2323948
Scholarship Amount Dispute Rendered Moot by Subsequent Grant
2206079
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Grant of Scholarship
2208240
Mootness of Grant Annulment Due to Subsequent Grant Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France a rejeté sa demande de bourse au titre de l'année 2023/2024.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par Me Moreau, conclut non-lieu à statuer, en faisant valoir que postérieurement à l'introduction de la requête, le 28 septembre 2023, la requérante s'est vue attribuer une bourse à l'échelon 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le recteur de la région académique d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que postérieurement à l'introduction de la requête il a été fait droit à la demande de la requérante par une décision du 28 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (..) les présidents de formation de jugement des tribunaux (..) peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France, a informé le tribunal de ce que Mme B s'est vu octroyer une bourse sur critères sociaux, à l'échelon 7, s'élevant à 6 335 euros, pour l'année 2023-2024, par une décision du 28 septembre 2023. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de la région académique d'Ile-de-France.

Copie en sera adressée au CROUS de Paris.

Fait à Paris, le 21 août 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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