Case Transfer for State Civil Servant Examination Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing her admission to a professional examination for higher-grade administrative secretary, but the administrative court, noting the decision concerned an individual administrative matter affecting a state civil servant, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal. Applying rules that assign jurisdiction for individual disputes concerning state agents to the tribunal corresponding to the agent's place of assignment, and observing the petitioner was assigned to a location within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the court ordered the immediate transfer of the case file to that court as the territorially competent body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Case Transfer for State Civil Servant Examination Dispute: Applying rules that assign jurisdiction for individual disputes concerning state agents to the tribunal corresponding to the agent's place of assignment, and observing the petitioner was assigned to a location within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the court ordered the immediate transfer of the case file to that court as the territorially competent body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal.
This article, along with R. 221-3, was used to determine the competent administrative tribunal for the dispute.
This article, along with R. 312-12, was used to determine the competent administrative tribunal based on jurisdiction/seat (Montreuil for Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la directrice des ressources humaines des ministères sociaux a refusé de l'inscrire à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure ;
2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. Mme A demande l'annulation de la décision du 20 avril 2023 par laquelle la directrice des ressources humaines des ministères sociaux a refusé de l'inscrire à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée à l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France, située à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) et que la décision attaquée ne présente pas de caractère collectif. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.
Fait à Paris, le 22 juin 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou