OFII Contribution Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment from the Administrative Tribunal of Paris regarding a decision by the French Immigration and Integration Office (OFII) imposing a special and flat-rate contribution of €42,706, along with the rejection of a prior appeal. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for challenges concerning this specific contribution lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the underlying infraction was established, which in this case was the Val-d'Oise, leading the Paris Tribunal to order the case file's immediate transfer to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-16 du code de justice administrative, Article 1er; OFII Contribution Jurisdiction Transfer: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for challenges concerning this specific contribution lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the underlying infraction was established, which in this case was the Val-d'Oise, leading the Paris Tribunal to order the case file's immediate transfer to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning section establishing the authority to transmit the case to another jurisdiction, although not explicitly repeated in the dispositive, the action taken in Article 1 follows this basis.
Cited as the legal basis for determining that the competence lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la société JRL Peinture, représentée par Me Beaudoin-Schneider, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 42 706 euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 21 février 2023.
2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-16 et R.351-3 alinéa 1.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme A, vice-présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ", et aux termes de l'article R. 312-16 du même code : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ".
2. La société JRL Peinture demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l'OFII a mis à sa charge la somme de 42 706 euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire.
3. L'infraction ayant donné lieu à la décision du 8 février 2023, a été commise dans le Val-d'Oise (95). Il suit de là qu'en application des dispositions précitées de l'article
R. 312-16 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société JRL Peinture est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la société JRL Peinture.
Fait à Paris, le 20 juin 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
N. A