Legislator Jurisprudence & Législation
2314299 Généré par l'IA

Execution of Prior Judgment vs. Damages Claim

Numéro de cause 2314299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought €48,000 in damages from the State, but the court determined that the submitted request, registered under a new number, was in fact a demand for the execution of a prior judgment, thus requiring the current proceedings to be struck from the register and attached to the file of the earlier case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; Execution of Prior Judgment vs. Damages Claim: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2314299 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2100989.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité décision de collocation avance de frais révision d'une décision état requérant indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the dispositive order to strike the new productions from the register and join them to the file of case no. 2100989.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order to strike the new productions from the register and join them to the file of case no. 2100989.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 48.000 euros en réparation du préjudice subi.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2314299 constituent, en réalité, une demande d'exécution du jugement n° 2100989 rendu le 30 mars 2023. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes au dossier de la requête n° 2100989.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2314299 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2100989.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 13 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet1