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2314292 Généré par l'IA

Administrative Recoupment Annulment Moot Due to Cancellation

Numéro de cause 2314292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a notice demanding repayment of over 17,000 euros related to undue receipt of active solidarity income and requested associated legal costs. The administrative court determined that since the issuing municipality had officially canceled the challenged payment notice on June 19, 2023, which was after the filing of the claim but before the court's decision, the applicant's primary requests regarding annulment and discharge of payment had become moot, resulting in an order stating there was no longer cause to rule on the substance of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Recoupment Annulment Moot Due to Cancellation: The administrative court determined that since the issuing municipality had officially canceled the challenged payment notice on June 19, 2023, which was after the filing of the claim but before the court's decision, the applicant's primary requests regarding annulment and discharge of payment had become moot, resulting in an order stating there was no longer cause to rule on the substance of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
indu recours en annulation en droit de l'Union production de créance frais administratifs effets d'un arrêt d'annulation contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant in the initial request concerning the award of legal costs (although the final order did not rule on the merits of costs).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to order that there is no longer any need to rule on a request by ordinance.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the administrative act challenged was annulled during the proceedings.
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2118590
Municipality Payment Notice Annulment Moot Due to Cancellation
2307955
Claimant Seeks Annulment of Overpayment Recovery Notice; Subsequent Administrative Annulment Renders Claim Moot
2506891
Administrative Decision Annulment and Repayment Claim Dismissed as Untimely
2101641
Annulment of Payment Notice Rendered Moot by Cancellation of Debt
2100516
Action for Annulment of Repayment Notice and Related Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the administrative act challenged was annulled during the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to order that there is no longer any need to rule on a request by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant in the initial request concerning the award of legal costs (although the final order did not rule on the merits of costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 19 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal d'annuler :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°10000-2023-3471-154802 émis le 26 mai 2023 pour la Ville de Paris relatif à un indu de revenu de solidarité active pour un montant de 17 380,17 euros ;

2°) de la décharger du paiement de la somme en litige ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, la Ville de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire ;

Elle fait valoir qu'elle a procédé à l'annulation du titre litigieux le 19 juin 2023.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, Mme A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et de la décharger du paiement de la somme mise à sa charge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Il résulte de l'instruction que la Ville de Paris a annulé l'avis des sommes à payer attaqué par une décision du 19 juin 2023. Cet arrêté d'annulation de la décision en litige ayant été porté à la connaissance de Mme A postérieurement à l'introduction de la présente requête, il s'ensuit que les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer n°10000-2023-3471-154802 et à la décharge de l'obligation de payer celles-ci ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Ville de Paris.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 15 janvier 2024.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2314292/6-3