Administrative Police Decision Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of the administrative silence rejecting their family reunification request, along with injunctive relief and damages, but the Administrative Tribunal of Montreuil ruled that it lacked jurisdiction because, pursuant to the code of administrative justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Given that the applicant resided in Juvisy sur Orge when the contested decision was issued, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Administrative Police Decision Jurisdiction Transfer: Given that the applicant resided in Juvisy sur Orge when the contested decision was issued, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This procedural rule mandates the transmission of the case to the competent jurisdiction when the current court is deemed incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Sow, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de l'Essonne lui refuse sa demande de regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'accorder une suite favorable à sa demande de regroupement familial dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) D'ordonner au préfet le réexamen de sa situation ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Juvisy sur Orge. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Montreuil, le 4 décembre 2023.
Le premier vice-président,
Signe
F. Polizzi