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2314282 Généré par l'IA

Taxpayer Refund Renders Property Tax Discharge Moot

Numéro de cause 2314282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought a discharge from property taxes assessed for the year 2023 concerning a real estate located in Saint-Denis, but the court dismissed the case because the relevant financial administration subsequently issued a decision granting the full refund of €2,580, thereby rendering the initial request for discharge moot, as permitted under the administrative justice code provisions allowing a judgment president to note that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Refund Renders Property Tax Discharge Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt impôt foncier dispositions fiscales administration de la justice fortune immobilière administration des finances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to no longer proceed with the examination of the application is based on the authority granted by this article.
Article 1er
This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the conclusions of the application.
Généré par l'IA
2214866
Property Tax Discharge Claim Rendered Moot by Cancellation
2202647
Tax Assessment Discharge Request Rendered Moot by Partial Refund
2302507
Taxpayer Property Tax Discharge and Costs Dispute
2400309
Mootness of Tax Discharge Petition Due to Subsequent Abatement
2113182
Taxpayers' Moot Petition on Tax Discharge and Exemption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to no longer proceed with the examination of the application is based on the authority granted by this article.

Article 1er

This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the conclusions of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. A B et Mme C B demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023, à raison d'un bien immobilier situé 6 rue du Bel Air à Saint-Denis (93240).

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".

2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé la restitution de la somme de 2 580 euros, soit la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle les requérants ont été assujettis au titre de l'année 2023. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Mme C B et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.