Petitioner v. Municipality (Vehicle Impoundment Fees Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an enforcement order for the recovery of vehicle impoundment fees, totaling a specified sum, issued by a municipality. The court dismissed the application, reasoning that vehicle impoundment procedures under the Highway Code constitute a judicial police operation, meaning that all disputes related to the impoundment decision, including the contestation of associated costs, manifestly fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding manifest lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petitioner v. Municipality (Vehicle Impoundment Fees Jurisdiction): The court dismissed the application, reasoning that vehicle impoundment procedures under the Highway Code constitute a judicial police operation, meaning that all disputes related to the impoundment decision, including the contestation of associated costs, manifestly fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding manifest lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the rejection of the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 14 avril 2023 par la ville de Cholet en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 126,45 euros correspondant aux frais de mise en fourrière de son véhicule immatriculé AW-154-LA ;
2°) de la décharger du paiement de cette somme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code () peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ". Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : " I.- La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. () ". Et aux termes de l'article R. 325-27 de ce code : " Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière: / -auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction () ".
3. La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il suit de là que l'ensemble des litiges relatifs à la décision de mise en fourrière, notamment la contestation des frais recouvrés en une telle hypothèse, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
4. La requête présentée par Mme B tend à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 14 avril 2023 par la ville de Cholet en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 126,45 euros correspondant aux frais de mise en fourrière de son véhicule immatriculé AW-154-LA. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 325-27 du code de la route, le litige soulevé par cette requête est au nombre de ceux qui relèvent manifestement de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées, de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 6 octobre 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,