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2314268 Généré par l'IA

Corporate Withdrawal of Appeal Regarding Dividend Reimbursement

Numéro de cause 2314268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity filed an administrative appeal seeking the annulment of a partial rejection of its prior claim and the reimbursement of €1,863.54 withheld from its 2020 French-source dividends, along with €10,000 in legal costs. However, the court reached its decision based on the fact that the appellant subsequently filed a memorandum on January 23, 2024, purely and simply withdrawing its request, which, under the relevant administrative justice code, allowed the presiding judge to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Withdrawal of Appeal Regarding Dividend Reimbursement: However, the court reached its decision based on the fact that the appellant subsequently filed a memorandum on January 23, 2024, purely and simply withdrawing its request, which, under the relevant administrative justice code, allowed the presiding judge to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
dividende d'une société remboursement de frais demande partielle personne morale retrait de la requête dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to record voluntary discontinuances (désistement) by order.
Article 1er
This article explicitly records the voluntary discontinuance of the request.
Généré par l'IA
2109310
Tax Reimbursement Claim Withdrawal Before Administrative Tribunal
2002613
Withdrawal of Tax Audit Annulment and Dividend Reimbursement Proceedings
1809272
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2207169
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2201266
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to record voluntary discontinuances (désistement) by order.

Article 1er

This article explicitly records the voluntary discontinuance of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, la société American Century Capital Portfolios Inc. - Value Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 rejetant partiellement sa réclamation contentieuse du 15 décembre 2021 et de prononcer le remboursement de la somme de 1 863,54 euros correspondant aux retenues effectuées sur les dividendes de sources française distribués au cours de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par American Century Capital Portfolios Inc. - Value Fund.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, la société American Century Capital Portfolios Inc. - Value Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la société American Century Capital Portfolios Inc. - Value Fund a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société American Century Capital Portfolios Inc. - Value Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société American Century Capital Portfolios Inc. - Value Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.