Fund Withdrawal of Tax Claim Annulment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund filed a petition seeking annulment of a partial rejection of its tax claim and a refund of amounts withheld from French-source dividends distributed in 2020, along with costs. Following the filing of the defense memorandum by the director of taxes for non-residents, the petitioner formally and entirely withdrew its request. The court, exercising its power under the administrative justice code, acknowledged the unconditional withdrawal of the petition as there was no legal obstacle to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdrawal of Tax Claim Annulment Petition: Following the filing of the defense memorandum by the director of taxes for non-residents, the petitioner formally and entirely withdrew its request. The court, exercising its power under the administrative justice code, acknowledged the unconditional withdrawal of the petition as there was no legal obstacle to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in this order.
This article authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, la société American Century World Mutual Funds - International Growth Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2023 rejetant partiellement sa réclamation contentieuse du 15 décembre 2021 et de prononcer le remboursement de la somme de 53 319,34 euros correspondant aux retenues effectuées sur les dividendes de sources française distribués au cours de l'année 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par American Century World Mutual Funds - International Growth Fund.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, la société American Century World Mutual Funds - International Growth Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la société American Century World Mutual Funds - International Growth Fund a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société American Century World Mutual Funds - International Growth Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société American Century World Mutual Funds - International Growth Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.