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2314255 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2314255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, designation of a destination country, and a two-year re-entry ban, alongside demands for administrative reconsideration and damages. The court, citing the procedural rule stipulating that disputes regarding administrative police decisions are within the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, found that the petitioner resided in Paris when the challenged order was issued, and consequently ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court, citing the procedural rule stipulating that disputes regarding administrative police decisions are within the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, found that the petitioner resided in Paris when the challenged order was issued, and consequently ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives éloignement décisions incidentes expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the referral of the case to the competent administrative jurisdiction (Tribunal administratif de Paris).
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2503244
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2501910
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2301080
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2505569
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
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Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

The court orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the referral of the case to the competent administrative jurisdiction (Tribunal administratif de Paris).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Hadj Said, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans ;

2°) d'enjoindre au préfet le réexamen de son dossier et la délivrance d'un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signe

F. Polizzi