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2314254 Généré par l'IA

Rejection of Emergency Representation Order and Imposition of Fine for Abusive Litigation

Numéro de cause 2314254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency administrative order to formalize the legal representation of their grandchild, but the administrative court rejected the request because it is not within the jurisdiction of the administrative judge to issue such a decision regarding legal representation, and the litigant failed to specify the legal basis for the emergency relief sought under the administrative justice code. Furthermore, the court deemed the request abusive, resulting in the litigant being fined one thousand euros for the improper use of the judicial process.

Regeste Legislator

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article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative; Rejection of Emergency Representation Order and Imposition of Fine for Abusive Litigation: Furthermore, the court deemed the request abusive, resulting in the litigant being fined one thousand euros for the improper use of the judicial process.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentation légale e-justice autorisation d'exécution procédure préjudicielle d'urgence présentation devant l'autorité poursuites-bâillons

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court cited this provision as the basis for rejecting the request because it was manifestly unfounded and did not fall under the administrative jurisdiction's competence.
article R. 741-12 du code de justice administrative
The court cited this provision to impose a fine of 1,000 euros on the applicant for an abusive request.
Généré par l'IA
2300761
Rejection of Urgent Removal Suspension and Imposition of Fine for Abusive Filing
2300154
Prefectural Order Challenge and Abusive Litigation Fine
2304927
Official's Emergency Order Request Denied; Fined for Abusive Proceedings
2501520
Challenge to Civil Court Order Placing Individual Under Legal Protection
2408590
Emergency Administrative Procedure Denial for Substantive Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court cited this provision as the basis for rejecting the request because it was manifestly unfounded and did not fall under the administrative jurisdiction's competence.

Article R. 741-12 du code de justice administrative

The court cited this provision to impose a fine of 1,000 euros on the applicant for an abusive request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2023, Mme D C demande au juge des référés " la formalisation par une décision judiciaire de sa représentation légale " de sa petite-fille B A.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Si Mme C demande au juge des référés " la formalisation par une décision judiciaire de sa représentation légale " de sa petite-fille B A. ", il n'appartient pas à la juridiction administrative de prendre une telle décision. En tout état de cause, la requérante ne précise pas sur quel fondement - article L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative - elle entend saisir le juge des référés. Dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La requête de Mme C, présente un caractère abusif. Dès lors, il y a lieu de lui infliger, en application de ces dispositions, une amende de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Mme C est condamnée à verser une amende pour recours abusif de 1 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 17 juin 2023.

Le juge des référés,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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