Transfer Order Annulment Dispute Referred for Jurisdictional Reasons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an order transferring him to Bulgarian authorities for asylum processing, arguing numerous procedural flaws related to incompetence, lack of motivation, failure to provide required information in an understandable language, lack of a proper interview, denial of the right to be heard, and failure to comply with EU regulations on determining the responsible member state. However, the Administrative Tribunal of Paris ultimately declined to rule on the merits because, pursuant to the rules on administrative jurisdiction, disputes concerning individual decisions made by administrative police authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in Créteil (Val-de-Marne) when the transfer order was issued, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer Order Annulment Dispute Referred for Jurisdictional Reasons: However, the Administrative Tribunal of Paris ultimately declined to rule on the merits because, pursuant to the rules on administrative jurisdiction, disputes concerning individual decisions made by administrative police authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in Créteil (Val-de-Marne) when the transfer order was issued, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the administrative tribunal of Melun.
Cited to establish the jurisdiction of the administrative tribunal based on the applicant's place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités bulgares ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre un dossier de demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Pafundi en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;
- il est entaché d'insuffisance de motivation ;
- il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ;
- il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ;
- le préfet a méconnu l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ;
- il méconnaît les articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que l'administration n'établit pas avoir saisi les autorités bulgares dans le délai imparti par les textes ni que ces autorités ont accepté sa demande ;
- il méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 10 juillet 2023, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut, à titre principal, au renvoi du dossier au tribunal administratif de Melun et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président a désigné Mme Mauclair en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 2 juin 2023, le préfet du Val-de-Marne a décidé du transfert de
M. B, ressortissant somalien, aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B résidait au sein de la SPADA située 11 rue Olof Palme à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
La magistrate désignée,
A.-G. MAUCLAIR
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