Claimant's Failure to Challenge Definitive Administrative Act Renders Judicial Review Petition Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review regarding difficulties in obtaining reimbursement for transport costs from the interregional customs directorate, submitting documentation like expense statements and application error screenshots but failing to identify or seek annulment of a specific administrative decision. The court reasoned that under the Administrative Justice Code, jurisdiction is established through an appeal against a decision, and since the claimant did not request the annulment of any definitive administrative act, the petition was manifestly inadmissible and was therefore rejected via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Failure to Challenge Definitive Administrative Act Renders Judicial Review Petition Inadmissible: The court reasoned that under the Administrative Justice Code, jurisdiction is established through an appeal against a decision, and since the claimant did not request the annulment of any definitive administrative act, the petition was manifestly inadmissible and was therefore rejected via ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the rejection of manifestly inadmissible requests, was used as the legal basis for dismissing the application in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. B A fait part au tribunal de ses difficultés à obtenir l'indemnisation de ses frais de transport auprès du service comptabilité de la direction interrégionale des douanes de Paris aéroports.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "'Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()'".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
3. M. B A, agent des douanes affecté à l'aéroport de Roissy, fait valoir qu'il a sollicité l'indemnisation de frais de transports d'un montant de 62,89 euros par l'intermédiaire de l'application Chorus et qu'il ne parvient pas à valider cette demande. Invité à produire la décision qu'il attaque, il se borne à joindre un état de frais et une capture d'écran relevant des anomalies, extraits de cette application. Ce faisant, il ne demande l'annulation d'aucune décision administrative. En application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il y a donc lieu de rejeter la requête de M. A.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 16 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision