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2314232 Généré par l'IA

Fund Manager Withdraws Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 2314232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, on behalf of a sub-fund, filed a claim seeking the reimbursement of withheld taxes on French-source dividends distributed in 2013, along with default interest and legal costs. Following the filing of a defense memo by the tax administration, the fund manager subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and officially recognized the fund manager's withdrawal of its case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager Withdraws Claim for Tax Reimbursement: Following the filing of a defense memo by the tax administration, the fund manager subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and officially recognized the fund manager's withdrawal of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance remboursement de frais administration de la justice remboursement de l'impôt anticipé gérant de fonds de placement intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.
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1901529
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1801906
Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1900627
Management Company v. Fund: Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2109551
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim by Foreign Fund Manager
2012681
Fund Manager's Claim for Tax Restitution Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, le fonds d'investissement Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte de LFHMD Cofonds, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, de la somme de 27 920,49 euros correspondant aux retenues effectuées sur les dividendes de sources française distribués au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par le fonds d'investissement Allianz Global Investors GMBH.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, le fonds d'investissement Allianz Global Investors GMBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 18 janvier 2024, le fonds d'investissement Allianz Global Investors GMBH a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement Allianz Global Investors GMBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement Allianz Global Investors GMBH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.