Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory, issued by the Préfet of the Hauts-de-Seine on October 21, 2023, despite the petitioner subsequently being placed under residency in Versailles (Yvelines) by a different prefectoral order dated October 25, 2023. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, relying on the provision that jurisdiction for reviewing such decisions lies with the administrative tribunal of the location where the petitioner is detained or subject to residency at the time the request is filed, determined that the Tribunal Administratif of Versailles held territorial competence because the petitioner was assigned to reside in the Yvelines department. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, relying on the provision that jurisdiction for reviewing such decisions lies with the administrative tribunal of the location where the petitioner is detained or subject to residency at the time the request is filed, determined that the Tribunal Administratif of Versailles held territorial competence because the petitioner was assigned to reside in the Yvelines department. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Cited in the reasoning establishing territorial competence for resolving administrative police decisions.
Cited in the reasoning to determine the competent administrative tribunal based on place of residence or assignment.
Cited in the reasoning to establish the geographical jurisdictions of the administrative tribunals (Cergy-Pontoise and Versailles).
Cited in the reasoning regarding the transmission of the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 octobre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'arrêté d'assignation à résidence pris par le préfet des Yvelines en date du 25 octobre 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B, qui à la suite de sa libération du centre de rétention administrative de Vincennes a été assigné à résidence à Versailles (78000), dans le département des Yvelines, par un arrêté du préfet des Yvelines en date du 25 octobre 2023, visé ci-dessus. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. C B.
Fait à Cergy, le 2 novembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. A