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2314215 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Administrative Guidance on Driving License Exchange

Numéro de cause 2314215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the court's guidance on the procedures for exchanging a Ukrainian driving license for a French one, noting that the relevant agency required a residence permit that the petitioner, being under temporary protection, did not possess, and requested the court to determine if an exception applied. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not the role of the judge to perform administrative functions or resolve hypothetical administrative questions, but rather to rule on existing disputes, and directed the petitioner to first address the administrative center responsible for foreign license exchanges (CERT) dependent on the local prefecture.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Administrative Guidance on Driving License Exchange: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not the role of the judge to perform administrative functions or resolve hypothetical administrative questions, but rather to rule on existing disputes, and directed the petitioner to first address the administrative center responsible for foreign license exchanges (CERT) dependent on the local prefecture.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour statut de protection pour Ukrainiens retrait de permis de conduire état requérant certificat de circulation production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Article 1er
This article explicitly states the final order rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2301115
Driving License Exchange Petition vs. Administrative Court Jurisdiction
2300216
Refusal to Exchange Ukrainian Driving License Upheld Due to Inadmissible Application
2202630
Driving License Exchange Jurisdiction Dispute
2214945
Petitioner v. Administrative Authority Regarding Driving License Exchange Suspension
2508339
Petition for Judicial Review of Driving License Exchange Denial Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B demande au tribunal de bien vouloir lui faire parvenir le détail des démarches nécessaires en vue de l'échange de son permis de conduire ukrainien contre un permis de conduire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2.Il ressort des pièces du dossier que M. B n'entend pas contester la décision du 9 mai 2023 par laquelle l'officier du ministère public près le tribunal de police de Nantes lui a enjoint d'effectuer une demande d'échange de son permis de conduire ukrainien contre un permis de conduire français. Il se borne à faire valoir que l'agence nationale des titres de sécurité lui demande de produire un titre de séjour qu'il ne détient pas, en tant qu'Ukrainien bénéficiant d'une protection temporaire, et demande au tribunal de déterminer si une exception ou une procédure spéciale peut être appliquée pour lui permettre d'obtenir un permis de conduire français. Toutefois, il n'appartient pas au juge de faire œuvre d'administration mais seulement de trancher des litiges nés et actuels. Il appartient au requérant de s'adresser au centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers (CERT) qui dépend de la préfecture de la Loire-Atlantique.

3. Ainsi, les conclusions de la requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée. Il y a lieu, par suite, de rejeter la présente requête en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 15 décembre 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,