Referral of Deportation Order Annulment Case Based on Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated October 19, 2023, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, pursuant to the Judicial Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time the decision was made. Since the applicant resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis department) when the challenged order was issued, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Referral of Deportation Order Annulment Case Based on Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, pursuant to the Judicial Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time the decision was made. Since the applicant resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis department) when the challenged order was issued, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision governs the transmission of the case file to the competent administrative court.
This provision determines the jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision.
This provision establishes the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, confirming that Seine-Saint-Denis falls under the jurisdiction of the tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 24 octobre 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet