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2314206 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Numéro de cause 2314206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought reimbursement of €40,097.34 in withholding taxes on French source dividends from 2010, plus statutory interest and legal costs, but after the tax authority granted the refund sought, the company formally withdrew its entire claim. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals via ordinance, the court granted the pure and simple withdrawal, thereby concluding the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Reimbursement Claim Withdrawal: Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals via ordinance, the court granted the pure and simple withdrawal, thereby concluding the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité judiciaire fiscale remboursement de frais bénéfice administration fiscale impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the petitioner, this provision concerning the payment of legal fees (Article 3 of the initial requests) is not explicitly mentioned in the final operative orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
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2207952
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2207350
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2112915
Taxpayer Withdrawal of Claim Following Dividend Tax Reimbursement
2200620
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2115885
Tax Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner, this provision concerning the payment of legal fees (Article 3 of the initial requests) is not explicitly mentioned in the final operative orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH agissant pour le compte du fonds UI-MUNSTERLAND-B-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 40 097,34 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 40 097,34 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH agissant pour le compte du fonds UI-MUNSTERLAND-B-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH agissant pour le compte du fonds UI-MUNSTERLAND-B-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH agissant pour le compte du fonds UI-MUNSTERLAND-B-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH agissant pour le compte du fonds UI-MUNSTERLAND-B-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.