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2314197 Généré par l'IA

Fund Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2314197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund initiated proceedings seeking the reimbursement of €59,982.98 in withholding taxes on French-source dividends from 2010 and 2011, plus €10,000 in administrative costs, despite the tax authority having already granted a partial restitution of €10,980.26. The court issued an order granting an acknowledgment of the fund's subsequent unilateral and unconditional withdrawal of its entire claim, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement: The court issued an order granting an acknowledgment of the fund's subsequent unilateral and unconditional withdrawal of its entire claim, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale demande partielle impôt sur les prestations en capital déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.
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2307904
Fund v. Tax Administration: Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
2109325
Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1808494
Investment Fund Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2110593
Fund Withdrawn Reimbursement Claim for Withholding Taxes
2113813
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS INC. - OVERSEAS FUND.

This is the operative order giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, le fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS INC. - OVERSEAS FUND, représenté par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2010 et 2011, à hauteur de 59 982,98 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme de 10 980, 26 euros a été accordée au requérant, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, le fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS INC. - OVERSEAS FUND déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, le fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS INC. - OVERSEAS FUND a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS INC. - OVERSEAS FUND.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS INC. - OVERSEAS FUND et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.