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2314197 Généré par l'IA

Duplicate Naturalization Petition Joinder

Numéro de cause 2314197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefect's decision from January 27, 2023, which rejected their request for naturalization, but the court determined that the filed request was a duplicate of an earlier-filed petition under a different case number. Therefore, the court ordered that the duplicate file be removed from the register and joined with the already active proceedings under the original case number to ensure efficient case management.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Duplicate Naturalization Petition Joinder: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2314197 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2312700.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation jonction de causes retrait de la demande infractions répétées au droit des étrangers naturalisation facilitée droit de cité
Généré par l'IA
2213990
Petitioner v. Prefect: Naturalization Appeal Duplication
2113293
Duplicate Petition Struck and Joined with Earlier Case
2501289
Annulment of Naturalization Denial Following Duplicate Filing and Administrative Striking Out
2201013
Naturalization Annulment and Joinder of Filings
2304676
Petitioner Seeks Review of Naturalization Postponement; Petition Struck as Duplicate Filing

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 25 septembre 2023 enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée par M. A B.

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, M. A B, représenté par Me Yilmaz, demande au tribunal d'annuler la décision du

27 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2314197, constitue en réalité le double de la requête n° 2312700 enregistrée au greffe du tribunal le 31 août 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2312700. Par suite, la requête n° 2314197 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2312700.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2314197 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2312700.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 12 janvier 2024.

La présidente,

S. RIMEU