Challenge to Parking Fine Seizure Notice Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative seizure notice issued regarding an increased parking fine, but the Administrative Tribunal determined that the subject matter, a dispute over a parking fine payment notice following a prior administrative appeal, falls under the exclusive jurisdiction of the commission for disputes related to paid parking, as established by the relevant provisions of the Code général des collectivités territoriales; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction, the commission du contentieux du stationnement payant, pursuant to its authority under the Code de justice administrative to transfer cases to the proper administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Parking Fine Seizure Notice Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of Ms. B is transmitted to the Commission for Disputes concerning Paid Parking.
This provision authorizes the Tribunal to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction (the Dispute Commission).
This article establishes the competence of the Commission for Disputes concerning Paid Parking for contesting parking violation notices, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme A B conteste devant le tribunal un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 14 septembre 2023 relatif à un forfait de post-stationnement majoré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. ".
3. Mme B conteste un avis de paiement de forfait post-stationnement dont le contentieux relève de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant qui est une juridiction administrative. Dès lors, eu égard aux dispositions précitées, il convient de transmettre le dossier à la commission du contentieux du stationnement payant.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est transmise à la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.
Fait à Nantes, le 4 octobre 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,